Quels changements la Loi Pacte impose-t-elle concernant les gains non réclamés d'Euromillions et de Loto, et quelles répercussions cela a-t-il pour les joueurs ?

Cette semaine, un joueur n'est pas venu réclamer son gain, pourtant significatif, dans le délai imparti de 60 jours. Conformément à la nouvelle Loi Pacte mise en œuvre lors de la privatisation de la Française des jeux , ce gain, de rang n°2, sera entièrement attribué à l'État, laissant les joueurs sur leur faim... Nous vous proposons des explications détaillées sur cette évolution des règles qui défavorise un peu plus les joueurs.

Le taux de retour aux joueurs pour l'Euromillions et le Loto a augmenté de 50% à 55%.

Lorsque vous remplissez une grille pour le Loto ou l'Euromillions, une partie des mises est affectée à la distribution des gains, et donc aux joueurs.

Pour le Loto, 55% des mises sont redistribuées aux joueurs, selon des règles précises. D'abord, une portion des mises est prélevée pour alimenter le rang n°1(1 million d'euros, dans le cas d'un jackpot progressif), puis une autre partie est réservée au rang n°9, garantissant un gain minimum de 2,20€. Ensuite, les gains sont distribués aux rangs intermédiaires selon un pourcentage déterminé dans le règlement Loto consultable ici .

Pour l'Euromillions, 50% des mises sont alloués aux joueurs , représentant 1,10€ du coût de votre grille, car 0,30€ sont destinés à l'option additionnelle My Million. Cette part réservée aux joueurs est répartie de trois manières :

• 50% des mises financent le rang n°1 (jackpot) pendant les cinq premiers tirages d'une série. À partir du sixième tirage, cet pourcentage est réduit à 42%.
• 40% des mises sont attribués aux divers rangs de gains et vont directement aux grilles gagnantes des tirages, couvrant les rangs n°2 à n°12.
• Enfin, 10% des mises sont alloués à un 'fonds cagnotte' , utilisé pour créer des 'méga jackpots' trois fois par an. À partir du sixième tirage d'une série, cette contribution augmente à 18%.

Maintenant que nous avons planté le décor, intéressons-nous au sujet qui nous concerne aujourd'hui : les gains non réclamés des rangs intermédiaires.

Que signifie gains forclos ? La règle des 60 jours pour réclamer vos gains demeure inchangée.

Lorsque vous jouez une grille du Loto ou de l'Euromillions et qu'elle s'avère gagnante (même pour de petites sommes), vous disposez d'un délai pour récupérer votre gain auprès de votre détaillant ou dans un centre de paiement FDJ pour des montants plus élevés. Cet intervalle de temps est connu sous le nom de date limite, ou 'date de forclusion' .

Selon la législation française, vous disposez de 60 jours, jusqu'à 23h59 après le tirage pour réclamer votre gain, en présentant une preuve indiscutable (comme votre reçu de jeu). Passé ce délai de forclusion, vous perdez votre droit sur ces gains, qui deviennent irrécupérables.

À noter : dans plusieurs pays anglo-saxons, la période pour réclamer un gain est bien plus longue, atteignant jusqu'à 365 jours dans certains États américains. Au Royaume-Uni, par exemple, les joueurs ont 180 jours pour réclamer un gain de loterie et 30 jours s'ils ont égaré leur ticket (évidemment, certaines garanties doivent être fournies).

Les gains non réclamés : tout montant injecté dans le 'fonds cagnotte' avant l'établissement de la Loi Pacte.

Depuis des décennies, les montants non récupérés par les joueurs dans le délai de 60 jours après un tirage Loto, Euromillions, My Million ou Keno étaient versés dans un 'fonds cagnotte' spécifique à chaque loterie.

Ces fonds spéciaux, alimentés par les gains non réclamés, mais également par des prélèvements sur les mises pour chaque tirage, servent à financer des événements spéciaux comme les tirages exceptionnellement élevés ou les 'pluies de millionnaires' pour le jeu My Million.

Cependant, bien que cette règle ait apporté satisfaction aux joueurs en offrant une sorte de 'seconde chance' grâce à la remise en jeu des gains forclos, la Loi Pacte, instaurée le 15 novembre 2019 a bouleversé cette dynamique en permettant à l'État de s'approprier tous les gains intermédiaires des loteries françaises .

Gains non réclamés : la Loi Pacte autorise l'État à récupérer les gains intermédiaires.

Cette information a été révélée par l'un des responsables de la Française des jeux , et était enfouie parmi les nombreux articles de la Loi Pacte.

Adoptée le 22 mai 2019 et mise en application le 15 novembre 2019, l'article concernant la récupération des gains intermédiaires des loteries est désormais en vigueur. En effet, selon l'article 138, II, A, l'État devient le nouvel ayant-droit des montants non réclamés provenant des jeux d'argent, y compris des paris sportifs effectués en point de vente (voir l'article ci-dessous).

Concrètement, tous les gains intermédiaires des loteries Loto, Euromillions, My Million, Keno, ainsi que ceux de Loto Foot, Loto Basket et Loto Rugby, qui ne seront pas réclamés après la période de 60 jours, seront intégralement transférés à l'État, au lieu d'être attribués à un fonds de réserve de la FDJ.

La Loi Pacte permettra ainsi à l'État de récupérer plusieurs millions d'euros provenant de mises qui ne sont pas réclamées chaque année dans les différentes loteries françaises... La seule exception à cette règle concerne les gains 'jackpot' de rang n°1, qui restent la propriété de la FDJ, laquelle prévoit des opérations promotionnelles à leur sujet.

Voici le texte de l'article 138 de la Loi Pacte relatif au reversement des gains intermédiaires des jeux de loterie et de paris sportifs à l'État. Consultez l'intégralité de la Loi Pacte ici .

Gains non réclamés : les jackpots remis en jeu sous forme d'opérations promotionnelles.

La seule chose qui apporte un peu d'espoir dans ce tableau pessimiste pour les joueurs concerne les gains du rang n°1, qui seront réservés aux joueurs à travers des opérations promotionnelles. Le 'fonds cagnotte' ne sera pas alimenté par ces gains intermédiaires de rang n°1. Cette information est mentionnée dans l'article 4.3 du règlement officiel d'Euromillions.

Ainsi, les gains suivants sont considérés comme des gains 'jackpot' :

• Tous les gains obtenus au rang n°1 du Loto , y compris en cas de gagnants multiples.
• Tous les gains obtenus au rang n°1 de l'Euromillions , même en cas de gagnants multiples.
• Les gains associés à la tombola My Million, d'une valeur de 1 million d'euros , pour chaque tirage Euromillions.
• Les gains associés à la tombola Loto, d'un montant de 20 000€ , distribués dix fois lors de tirages Loto.
• Tous les gains obtenus au rang n°1 des jeux de paris sportifs Loto Foot, Loto Basket et Loto Rugby.

Extrait du règlement d'Euromillions. Les gains non réclamés de rang n°1 seront remis en jeu dans le cadre d'opérations promotionnelles. Lire le règlement Euromillions ici .

Simon Richomme

Rédacteur en chef de la section Casino et cofondateur de oly-bet-es.com depuis 2013. Il est également un joueur régulier de roulette et de blackjack en casino, alliant ses compétences techniques à sa passion pour le jeu.

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