Jeux d'argent : des nouvelles taxes sur les gains supérieurs à 500 € dès 2025

État des lieux de la fiscalité des jeux d'argent : un système complexe et inégal

Des règles variées selon le type de jeu

Le système fiscal français concernant les jeux d'argent est divisé en plusieurs catégories distinctes, chacune régie par des normes spécifiques.

Selon la situation, l'imposition peut concerner soit les mises (somme totale engagée par les joueurs), soit le produit brut des jeux (PBJ), soit la différence entre mises et gains restitués. Cette diversité de régimes et de bases fiscales génère des taux très variables pouvant osciller entre 10 % et plus de 50 %; ce qui complique la compréhension pour les opérateurs, les joueurs, ainsi que les collectivités.

Un manque de cohérence qui nuit à la concurrence

La Cour des comptes indique que la France enregistre actuellement plus de 15 milliards d’euros de mises annuelles (hors gains reversés) pour tous les types de jeux. Cependant, la structure même des prélèvements, fondée sur diverses législations et règlements, est souvent jugée « injuste » par les opérateurs : certains sont soumis à des taux d’imposition très élevés sur les mises, tandis que d'autres profitent de régimes plus cléments ou d'exceptions. Résultat : des distorsions de concurrence et une lisibilité insuffisante qui empêchent d'attirer de nouveaux investissements.

Les principales recommandations avancées par la Cour des Comptes

Le domaine des jeux d'argent s'apprête à subir de profonds changements. Le rapport remis par la Cour des comptes et la Commission des prélèvements obligatoires suggère d'imposer les gains dépassant 500 € , de réexaminer le mode de taxation en lien avec le Produit Brut des Jeux (PBJ), et de réhausser les taxes sur la publicité. Simultanément, l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) pourrait avoir ses compétences élargies pour mieux contrôler un secteur en pleine croissance.

Voici un aperçu détaillé des principales initiatives proposées.

Imposer les gains des gagnants dès 500 €

L’une des propositions majeures du rapport est d' imposer systématiquement les gains excédant 500 € . Au niveau concret, cela se traduirait par l'impôt sur les gains loterie et sur les autres types de jeux, entraînant de répercussions significatives pour les joueurs qui avaient l'habitude de percevoir leurs gains sans impôts.

• ➡️ Une retenue à la source de l'ordre de 10 à 12 % (taux exact restant à définir) sur la portion de gain dépassant 500 €. Par exemple, un joueur remportant 1 000 € pourrait être imposé sur 500 € (1 000 – 500 = 500 €), selon le taux applicable.
• ➡️ Une déclaration automatique auprès de l'administration fiscale, facilitant la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, et permettant une meilleure traçabilité des transactions liées aux jeux.

Selon la Commission des prélèvements obligatoires , cette mesure pourrait générer entre 200 et 300 millions d’euros de recettes additionnelles chaque année, ciblant principalement les gains élevés, sans trop impacter les petits joueurs, mais avec des retenus significatives pour les gagnants de loterie. Loto ou de l’ EuroMillions .

Harmoniser les taux vers le produit brut des jeux (PBJ)

Pour mettre un terme aux disparités des barèmes, la Cour des comptes recommande de généraliser la taxation sur le Produit Brut des Jeux (PBJ) :

• ➡️ Une base d'imposition plus adéquate : Imposer la marge réelle des opérateurs (ce qu’ils conservent après avoir retourné les gains) plutôt que la totalité des mises.
• ➡️ Des taux uniformes : L’idée la plus débattue est la mise en place d’un taux fixe de 20 % pour les petits opérateurs, pouvant atteindre jusqu'à 35 % pour les très grands acteurs dont le PBJ dépasserait 100 millions d’euros par an.

D’après les prévisions officielles, cette simplification pourrait stabiliser les recettes fiscales autour de 1,5 milliard d’euros annuellement pour l’ensemble des jeux d'argent.

Augmenter les taxes sur la publicité des jeux d'argent

Un autre aspect crucial abordé par les deux institutions est l’essor de la publicité pour les jeux , en particulier en ligne. Le marché de la communication des opérateurs aurait explosé de 240 millions d’euros en 2018 à plus de 450 millions d’euros en 2023, selon des estimations concordantes.

• ➡️ Paris sportifs : Une nouvelle taxe sur la publicité pourrait passer de 5 % à 10 % du total des dépenses publicitaires , pour limiter l’ultra-promotion en lien avec les grands événements sportifs.
• ➡️ Jeux de loterie : Les campagnes de la FDJ, en général axées sur la solidarité et les « bonnes causes », échappent partiellement à cette hausse, mais pourraient voir leur taux minimal passer de 4 % à 6 %.
• ➡️ Jeux de casino en ligne : Les experts recommandent une taxe de 12 % sur les dépenses de publicité ciblant le public français , afin de mieux réguler un marché jugé très agressif sur le plan commercial.

L'objectif déclaré est de réduire l'incitation à s'adonner aux jeux d'argent, de canaliser l'expansion des campagnes publicitaires, tout en générant des fonds pour la prévention de l'addiction.

Renforcer le rôle de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ)

Quels changements d’imposition pour chaque type de jeu ?

Loteries (Française des Jeux)

La Française des Jeux (FDJ) pourrait subir un changement radical de son régime fiscal. Jusqu'à présent, régie par un statut hybride, elle pourrait passer, dès 2026, à une taxation basée sur le Produit Brut des Jeux (PBJ) , au même titre que les autres opérateurs. En même temps, les gains dépassant 500 euros – que ce soit pour les jeux de grattage ou de tirage (Loto, Euromillions, etc.) – seraient désormais soumis à une imposition immédiate. Concrètement, un joueur chanceux remportant 10 000 euros sur un ticket à gratter devrait reverser entre 900 et 1 200 euros au fisc.

Paris sportifs

Les passionnés de paris sportifs ne seront pas en reste : toute victoire supérieure à 500 euros sera également assujettie à la nouvelle imposition, qui viendra s'ajouter au prélèvement sur le PBJ. Un autre sujet sensible est la taxe publicitaire pour ce secteur, qui passerait de 5 % à 10 % pour freiner la pression des campagnes marketing. Cependant, les opérateurs craignent un exode potentiel des parieurs vers des sites étrangers, où la fiscalité est considérée comme moins contraignante.

Paris hippiques (PMU et concurrents)

Dans le domaine des paris sur les courses de chevaux, il semble que la fin de certaines exonérations fiscales accordées au PMU soit en vue. Le poids lourd des courses, qui injecte chaque année 800 millions d’euros dans le soutien à l'industrie équine, pourrait bientôt perdre son régime spécial. Par conséquent, les paris hippiques pourraient être progressivement soumis à un taux de taxation de 20 à 35 % sur le produit brut des jeux (PBJ) , avec une retenue immédiate à partir de 500 euros de gains. En arrière-plan, plusieurs députés plaident pour la conservation d'une contribution spécifique en faveur du secteur équestre, envisageant qu'elle soit prélevée sur la future taxe liée à la publicité.

Jeux de casino et poker en ligne

Quant aux casinos physiques, déjà soumis à une taxation qui peut dépasser 50 % , la transition vers un système basé sur le PBJ pourrait, de manière inattendue, réduire leur charge fiscale. En revanche, pour le poker en ligne , la taxe sur le « rake » (la commission que prend l'opérateur) resterait en vigueur et s'ajouterait à la nouvelle taxe PBJ, soulevant des inquiétudes concernant un effet cumulatif qui pourrait être trop lourd pour les joueurs professionnels. De plus, l' augmentation de la taxe publicitaire à 12 % pourrait pousser certains utilisateurs de casinos en ligne à rechercher des plateformes étrangères comme celles basées à Malte ou à Gibraltar, qui sont connues pour leurs régimes fiscaux plus avantageux.

Cette nouvelle fiscalité qui devrait entrer en vigueur en 2025 aura des répercussions sur les opérateurs ainsi que sur les joueurs.

Du côté des opérateurs

Les acteurs de l'industrie pourraient bientôt être confrontés à une hausse considérable des coûts . Au cœur de cette situation se trouve la mise en place d’un système fiscal plus cohérent mais globalement plus élevé , ce qui pourrait avoir un impact direct sur les marges bénéficiaires des sociétés. Par ailleurs, l'adoption d'une taxation basée sur le Produit Brut des Jeux (PBJ) nécessitera des ajustements significatifs au niveau des systèmes informatiques et du reporting , engendrant ainsi des besoins d'investissement et de ressources considérables. Une autre source d'inquiétude : la combinaison d'un nouveau barème fiscal et d'une augmentation marquée de la taxe sur la publicité risque de freiner les investissements des opérateurs sur le marché français.

Du côté des joueurs

Un nouveau seuil d’imposition établi à 500 euros pourrait entraîner une retenue directe sur les gains qui dépassent cette somme , ce qui risque de diminuer l'attrait pour certains jackpots ou paris que l'on doit financer avec des mises plus élevées. En outre, pour équilibrer la hausse de la fiscalité , il est envisagé par les opérateurs de réduire les cotes ou les bonus promotionnels , rendant ainsi leurs offres moins attrayantes. En contrepartie, cette évolution s'accompagne d'une amélioration des contrôles , visant à lutter plus efficacement contre la fraude, le blanchiment d’argent et les problèmes de dépendance. De nouveaux outils de détection des comportements à risques devraient donc être mis en place pour mieux protéger les joueurs.

Mise en place, calendrier et perspectives à l’horizon.

Des décisions législatives cruciales en perspective.

Bien que les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission des prélèvements obligatoires ne soient pas contraignantes, le gouvernement pourrait s'en inspirer pour élaborer un projet de loi d'ici 2025 ou 2026, en fonction des prévisions de recettes fiscales (le ministère des Finances espère récupérer entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an grâce aux jeux). L'équilibre politique au sein de l'Assemblée et du Sénat, qui est un sujet de débat (certains élus désirant préserver le secteur équin ou la FDJ, tandis que d'autres prônent un durcissement pour protéger les joueurs) et les discussions avec les opérateurs, qui exerceront une pression pour éviter une augmentation brutale des prélèvements, joueront un rôle important.

L'Europe observe avec attention la fiscalité des jeux d’argent. Une taxation excessivement élevée en France pourrait décourager l'installation d'opérateurs légaux et favoriser la concurrence étrangère. Le rapport suggère d'explorer des collaborations européennes pour harmoniser les standards de régulation et de publicité, tout en renforçant la lutte contre les sites illégaux.

Avec l'idée de taxer systématiquement les gains dépassant 500 € et de majorer la taxation sur la publicité , la Cour des comptes et la Commission des prélèvements obligatoires s'attaquent à deux enjeux clé : la rentabilité fiscale et la prévention de l'addiction . En consolidant la fiscalité autour du produit brut des jeux, leur intention est aussi d'assurer un dispositif plus équitable et plus transparent .

Reste à déterminer quand et comment ces recommandations seront effectivement mises en œuvre. Les opérateurs redoutent une pression fiscale trop sévère qui pourrait ronger leurs marges et inciter certains joueurs à se diriger vers le marché noir ou gris. Par conséquent, le gouvernement devra trouver un équilibre entre l'impératif de recettes , la concurrence internationale et la protection des joueurs , afin de construire un cadre moderne et équilibré pour un secteur qui représente déjà plusieurs milliards d’euros dans l'économie française.

Simon Richomme

Rédacteur en chef spécialisé pour la section Casino et cofondateur de oly-bet-es.com depuis 2013. Écrivain et joueur régulier de roulette et de blackjack dans les casinos, il allie son expertise technique avec sa passion pour le jeu.

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